Art. 16 LOI d'exécution de la législation fédérale sur la protection civile (LVLPCi) - Responsabilité [ 7 ]

1. L'ORPC répond des actes de ses agents ; pour le surplus, la loi sur la responsabilité de l'Etat, des communes et de leurs agents [I] s'applique par analogie.

2. Le canton a une action récursoire contre l'ORPC concernée à raison des indemnités mises à la charge du canton en vertu de l'article 20a, alinéa 1, lettres a à c de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité (LAPG) [J] .