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520.11 LVLPCI CH-VD

Art. 15 LOI d'exécution de la législation fédérale sur la protection civile (LVLPCi) - Comptabilité [ 2, 7 ]

Chapitre I
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Art. 15 LVLPCi · Comptabilité [ 2, 7 ]

1. Le CODIR tient une comptabilité indépendante, conforme au plan comptable cantonal.

2. Les comptes sont soumis à l'examen et au visa du département, dans le mois qui suit leur approbation.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

52.2005.70 · ti (Art. 15 OPCi)
Appeal Against Building Permit Annulment for Slope Development Due to Inadequate Access and Shelter Planning
Cited in order 1, it is relevant to the rejection of the appeal by dismissing the arguments regarding derogations from the obligation to build shelters.