Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
520.11 LVLPCI CH-VD

Art. 14 LOI d'exécution de la législation fédérale sur la protection civile (LVLPCi) - Ressources [ 7 ]

Chapitre I
Ouvrir la source officielle Texte complet (43 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 14 LVLPCi · Ressources [ 7 ]

1. Les dépenses de l'ORPC doivent être équilibrées par des recettes correspondantes. A cet effet, le CODIR peut demander des acomptes en cours d'exercice aux communes membres.

← Art. 13a LVLPCi d'exécution de la législation fédérale sur la protection civile (LVLPCi) - But [ 7 ] Art. 15 LVLPCi →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →