Art. 13 LOI d'exécution de la législation fédérale sur la protection civile (LVLPCi) - b) Compétences [ 2, 3, 7 ]

1. Le CODIR exerce les compétences suivantes

a. appliquer les décisions de l'assemblée ;

b. représenter l'ORPC envers les tiers ;

c. gérer les biens de l'ORPC ;

d. élaborer le budget et arrêter les comptes ;

e. percevoir la participation des communes membres ;

f. engager les dépenses prévues au budget ;

g. surveiller l'application des statuts et des prescriptions émis par l'organisation régionale ;

h. engager et licencier les agents professionnels régionaux ;

i. engager et licencier, sur préavis du Commandant de l'ORPC, les cadres de milice de l'ORPC ;

j. décider sur les oppositions aux décisions du Commandant de l'ORPC ;

k. rédiger les préavis aux communes de l'ORPC pour les constructions d'organisation prévues par la planification ;

l. décider ou, si la situation ne le permet pas, approuver la mise sur pied des formations pour porter des secours urgents.

1bis. L'organe de gestion prévu à l'article 7, alinéa 2 a les attributions suivantes

a. examiner la gestion du CODIR et de l'ORPC ;

b. vérifier le budget établi par le CODIR ;

c. vérifier les comptes annuels préparés par le CODIR.

1ter. Les alinéas 1 et 1bis ne s'appliquent pas au contrat de droit administratif. Le contrat de droit administratif définit les attributions de l'organe représentant les communes parties.

2. Les statuts et règlements peuvent prévoir une délégation de pouvoirs.

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