Art. 12 LOI d'exécution de la législation fédérale sur la protection civile (LVLPCi) - Comité de direction [ 7 ]

1. Le comité de direction (ci-après : CODIR) compte cinq membres au moins. Leur mandat correspond à la période de législature.

2. Il est composé de représentants, élus et en fonction, des communes dont dépend l'ORPC.

3. Le CODIR est installé par le préfet du district concerné. Les dispositions de la loi du 28 février 1956 sur les communes [G] sont applicables pour le surplus.

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