Art. 10 LOI d'exécution de la législation fédérale sur la protection civile (LVLPCi) - Conseil intercommunal [ 2, 7 ]

1. Le conseil intercommunal est composé de délégués, élus et en fonction, des communes dont dépend l'ORPC.

2. Les communes en déterminent l'effectif, le mode de désignation des délégués, les cas d'incompatibilité, la durée du mandat et les règles de délibération.

3. Il est installé par le préfet du district concerné. Les dispositions de la loi vaudoise sur les communes du 28 février 1956 [G] sont applicables pour le surplus.

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