Art. 46 RÈGLEMENT sur l'organisation et l'administration de la protection civile vaudoise (ROAPCi) - Poursuite pénale

1. Le Service est seul compétent pour dénoncer à l'autorité compétente les infractions prévues par la législation fédérale.

2. Les ORPC et le Détachement cantonal sont tenus d'informer immédiatement le Service des infractions qui doivent faire l'objet d'une dénonciation pénale.

3. Le Service émet les directives en la matière.

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