Art. 45 RÈGLEMENT sur l'organisation et l'administration de la protection civile vaudoise (ROAPCi) - Avertissement

1. Le Service est compétent pour prononcer des avertissements pour les infractions commises au sens de la loi fédérale du 4 octobre 2002 sur la protection de la population et sur la protection civile [B] .

2. Les ORPC et le Détachement cantonal sont tenus d'annoncer immédiatement au Service les infractions constatées.

3. Des frais d'un montant maximal de Frs 500.- peuvent être perçus lors du prononcé de l'avertissement.

4. Ces frais seront versés au fonds cantonal de la protection civile.

5. Le Service détaille dans des directives les infractions qui font l'objet d'un avertissement ainsi que la procédure y relative.

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