Art. 40 RÈGLEMENT sur l'organisation et l'administration de la protection civile vaudoise (ROAPCi) - Contrôles financiers des ORPC

1. Les ORPC remettent au Service leur budget et leurs comptes dès leur approbation par le Conseil intercommunal.

2. Le département en charge de la protection civile (ci-après : Département) délègue l'examen et le visa des comptes annuels des ORPC au Service.

3. Le Service peut solliciter le Conseil d'Etat afin de mandater le CCF dans le but qu'il procède à l'examen des comptes annuels des ORPC.

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