Art. 37 RÈGLEMENT sur l'organisation et l'administration de la protection civile vaudoise (ROAPCi) - Financement des services

1. Le financement des interventions en situation d'urgence et des travaux de remise en état est à la charge du fonds cantonal sous réserve d'une autre source de financement.

2. Le financement des interventions en faveur de la collectivité est à l'entière charge des demandeurs sous réserve d'une exonération totale ou partielle.

3. Les services d'instruction font l'objet d'un financement forfaitaire versé par le fonds cantonal. Le montant forfaitaire est fixé par l'assemblée des présidents CODIR sur proposition du Service pour la législature cantonale.

4. Le financement forfaitaire des services d'instruction couvre notamment

a. les frais d'instruction des personnes astreintes ;

b. les frais de personnel parmi lesquels le paiement de la solde des personnes astreintes ;

c. la subsistance des personnes astreintes ;

d. le logement des personnes astreintes ;

e. le lavage de l'équipement complémentaire remis aux personnes astreintes ;

f. les frais de transport liés au service ;

g. les transports publics pour l'entrée en service et le licenciement des personnes astreintes ;

h. les visites sanitaires ;

i. les documents administratifs nécessaires au service dont les frais de courrier ;

j. les tâches administratives et comptables liées au service ;

k. les frais d'infrastructures ;

l. les frais liés aux consommables et aux biens de consommation tels que les carburants et les batteries ;

m. les frais liés à l'entretien courant du matériel.

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