Art. 36 RÈGLEMENT sur l'organisation et l'administration de la protection civile vaudoise (ROAPCi) - Fonds cantonal de la protection civile

1. Le budget du fonds cantonal de la protection civile est soumis par le Service à l'assemblée des présidents des CODIR pour validation.

2. Les ORPC perçoivent, auprès des communes qui leur sont rattachées, la contribution des communes conformément à l'article 19 al. 1 LVLPCi.

3. Le délai de paiement des contributions par l'ORPC est de 90 jours dès réception de la facture qui lui est adressée par le Service.

4. Un intérêt moratoire est perçu dès le 91 e jour au taux de 3%, pour autant que le montant dépasse Frs 10.-.

5. Dans le délai d'un mois après leur révision par le Contrôle cantonal des finances (ci-après : CCF), les comptes du Fonds cantonal sont transmis par le Service à l'assemblée des présidents des CODIR qui les valident.

6. L'assemblée des présidents des CODIR approuve le rapport annuel du CCF relatif au fonds cantonal de la protection civile.

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