Art. 35 RÈGLEMENT sur l'organisation et l'administration de la protection civile vaudoise (ROAPCi) - Généralités

1. Les services de la Protection civile vaudoise sont notamment financés par les sources de revenus suivantes

a. fonds cantonal de la protection civile ;

b. budget de l'Etat de Vaud ;

c. budget des ORPC ;

d. facturation des prestations aux demandeurs.

2. Les services de protection civile peuvent être subventionnés.

3. Les revenus liés au sponsoring ou à la publicité sont exclus.

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