Art. 32 RÈGLEMENT sur l'organisation et l'administration de la protection civile vaudoise (ROAPCi) - Exemption

1. Les ORPC et le Détachement cantonal sont tenus d'annoncer au Service les cas d'exemption prévus par la législation fédérale.

2. Le Service statue d'office ou sur annonce de l'exemption de la personne astreinte.

3. L'ORPC et le Détachement cantonal sont compétents pour procéder à l'exemption.

4. La personne astreinte exemptée est tenue de rendre l'équipement et le matériel en sa possession selon les directives en la matière.

5. Lorsque le motif d'exemption a pris fin, l'ORPC et le Détachement cantonal sont tenus de l'annoncer au Service. Ce dernier décide de la réincorporation dans la protection civile.

6. La personne exemptée est soumise aux mêmes obligations d'annonce.

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