Art. 30 RÈGLEMENT sur l'organisation et l'administration de la protection civile vaudoise (ROAPCi) - Libération anticipée

1. La demande de libération anticipée est adressée au Service par l'organisation partenaire au moyen du formulaire prévu à cet effet, accompagné du livret de service de la personne astreinte.

2. Le Service est compétent pour statuer sur les demandes de libération anticipée.

3. L'ORPC et le Détachement cantonal sont compétents pour procéder à la libération.

4. La personne astreinte libérée est tenue de rendre l'équipement et le matériel en sa possession selon les directives en la matière.

5. Lorsque le motif de libération anticipée a pris fin, l'organisation partenaire ayant procédé à la demande de libération anticipée est tenue de l'annoncer immédiatement au Service. Ce dernier décide de la réincorporation ou non dans la protection civile.

6. La personne libérée est soumise à la même obligation d'annonce.

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