Art. 3 ARRÊTÉ sur le recours à la troupe pour assurer la surveillance des installations Skyguide, la prévention des tirs de missiles contre les avions de l'aéroport de Genève-Cointrin et la mise à disposition d'un effectif de 20 personnes pour assurer d'autres missions de sécurité (ART) - Compétence

1. Le Conseil d'Etat autorise le chef du Département de la sécurité et de l'environnement à ratifier avec la Confédération et les cantons concernés les conventions nécessaires pour préciser

a. les compétences des organes civils et militaires concernés ;

b. les détails des rapports de subordination en vue de l'intervention ;

c. les pouvoirs de police et le recours aux armes prévus par l'OPoA [B] ;

d. les rapports de service avec l'autorité civile.

2. Cette compétence peut être déléguée au Service de la sécurité civile et militaire (SSCM) concernant les lettres a) et d) ci-dessus et à la Police cantonale concernant les lettres b) et c) ci-dessus.

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