Legislator Jurisprudence & Législation
503.11.1 RTirs CH-VD

Art. 3 RÈGLEMENT sur les tirs (RTirs)

Chapitre I
Ouvrir la source officielle Texte complet (39 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 3 RTirs

1. Il y a, pour le canton, plusieurs commissions cantonales de tir, dont le nombre est fixé par le service, d'entente avec l'officier fédéral de tir.

← Art. 2 RTirs RÈGLEMENT sur les tirs (RTirs) Art. 4 RTirs →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →