Art. 7 LOI sur les armes, les accessoires d'armes, les munitions et les substances explosibles (LVLArm) - Autres formes de vente

Chapitre III

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Art. 7 LVLArm · Autres formes de vente

1. Le déballage d'armes, d'accessoires d'armes, de munitions et de substances explosibles est interdit, à l'exception de celui pratiqué dans les bourses aux armes par des titulaires de patente de commerce d'armes.

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