Art. 6 LOI sur les armes, les accessoires d'armes, les munitions et les substances explosibles (LVLArm) - Ventes aux enchères

1. Les autorités et personnes qui organisent des ventes aux enchères publiques, forcées ou volontaires, d'armes sont soumises aux dispositions de la législation fédérale sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions [C] .

2. Si l'organisateur n'est pas lui-même titulaire de la patente de commerce d'armes, une personne qui en bénéficie ou la police cantonale doit assister à la vente et procéder, sous sa propre responsabilité, à l'inscription des armes vendues dans un inventaire comptable spécialement ouvert à cet effet.

3. La police cantonale peut, sans autre avis, assister à une vente aux enchères d'armes et de munitions et en contrôler la régularité.

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