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502.11 LVLARM CH-VD

Art. 29 LOI sur les armes, les accessoires d'armes, les munitions et les substances explosibles (LVLArm) - Exécution et entrée en vigueur

Chapitre VIII
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Art. 29 LVLArm · Exécution et entrée en vigueur

1. Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi. Il en publiera le texte conformément à l'article 27, chiffre 2, de la Constitution cantonale [O] et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.

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