502.11 LVLARM

CH-VD

Art. 28 LOI sur les armes, les accessoires d'armes, les munitions et les substances explosibles (LVLArm)

Chapitre VIII

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Art. 28 LVLArm

1. La loi du 13 novembre 1963 sur le commerce des armes, munitions et explosifs, et sur le port et la détention d'armes est abrogée.

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