Art. 27 LOI sur les armes, les accessoires d'armes, les munitions et les substances explosibles (LVLArm) - Procédure [ 2 ]

Chapitre VII

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Art. 27 LVLArm · Procédure [ 2 ]

1. Au surplus, la loi sur la procédure administrative [N] est applicable aux décisions rendues en vertu de la présente loi, ainsi qu'aux recours contre dites décisions.

2. Le département et la police cantonale ont qualité pour recourir contre les décisions incidentes.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

GE.2020.0009 · vd (art. 27 al. 1 LVLArm)

Arms Permit Refusal Over Cannabis Use Remanded for Reassessment

Applied by reference in Art. 95 LPA-VD to confirm the appeal was filed within the time limit.

Art. 27 LOI sur les armes, les accessoires d'armes, les munitions et les substances explosibles (LVLArm) - Procédure [ 2 ]

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