502.11 LVLARM

CH-VD

Art. 26 LOI sur les armes, les accessoires d'armes, les munitions et les substances explosibles (LVLArm) - Dispositions pénales [ 1 ]

Chapitre VII

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Art. 26 LVLArm · Dispositions pénales [ 1 ]

1. Les contraventions à la présente législation sont punies de l'amende.

2. La loi sur les contraventions [M] est applicable.

3. La complicité et la négligence sont punissables.

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