Art. 25 LOI sur les armes, les accessoires d'armes, les munitions et les substances explosibles (LVLArm) - Contrat écrit

Chapitre VII

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Art. 25 LVLArm · Contrat écrit

1. Lors d'une acquisition d'armes de particulier à particulier, une copie du contrat écrit doit être communiquée par les parties à la police cantonale.

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