Art. 2 LOI sur les armes, les accessoires d'armes, les munitions et les substances explosibles (LVLArm) - Conseil d'Etat

1. Le Conseil d'Etat est l'autorité supérieure de surveillance.

2. Il édicte les dispositions relatives aux tâches d'exécution de la présente loi et les communique aux autorités fédérales.

3. Il désigne les experts officiels (commissions d'examens) compétents pour l'organisation des examens pour la patente de commerce d'armes.

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