Legislator Jurisprudence & Législation
502.11 LVLARM CH-VD

Art. 14 LOI sur les armes, les accessoires d'armes, les munitions et les substances explosibles (LVLArm) - f) Mesures de sécurité

Chapitre III
Ouvrir la source officielle Texte complet (29 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 14 LVLArm · f) Mesures de sécurité

1. Les armes exposées à la vue du public, à l'exception de celles placées dans une vitrine de sécurité, doivent être liées entre elles par un dispositif empêchant leur éloignement du stand.

2. Elles doivent également être rendues impropres au tir par l'enlèvement d'une de leurs pièces essentielles ou par blocage de la queue de détente.

← Art. 13 LVLArm sur les armes, les accessoires d'armes, les munitions et les substances explosibles (LVLArm) - Champ d'application, but et objet Art. 15 LVLArm →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →