Art. 9 LOI sur la protection du patrimoine culturel immobilier (LPrPCI) - Mesures conservatoires

1. Le département peut prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger le patrimoine culturel immobilier menacé, indépendamment de l'éventuelle mesure de protection dont il fait l'objet.

2. Il peut notamment ordonner

a. l'arrêt immédiat de travaux ;

b. le rétablissement de l'état antérieur ;

c. l'exécution de travaux de consolidation ou d'entretien ;

d. la mise en place d'ouvrages de protection.

3. Le département peut ordonner des fouilles archéologiques d'urgence dans le cadre de l'exécution de travaux dans le sol ou sous les eaux mettant au jour des traces matérielles de l'activité humaine passée.

4. En cas d'inexécution des mesures ordonnées, le département peut faire réaliser les travaux aux frais du propriétaire défaillant.

5. En cas de danger imminent, le département peut intervenir sans sommation préalable.

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