Art. 66 LOI sur la protection du patrimoine culturel immobilier (LPrPCI) - Communication des décisions et consultation du dossier

1. Toute décision prise par une autorité pénale du canton en application de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage, de la présente loi ou de ses dispositions d'exécution est communiquée au département.

2. Le dossier pénal est remis en consultation au département, si celui-ci en fait la demande.