Art. 65 LOI sur la protection du patrimoine culturel immobilier (LPrPCI) - Amende

1. Celui qui contrevient à la présente loi ou à son règlement d'application, ainsi qu'aux mesures prises en exécution de ces loi ou règlement, est passible d'une amende de deux cents francs à cinquante mille francs.

2. Celui qui entreprend ou exécute des travaux sans disposer des autorisations exigées par la présente loi ou en violation des autorisations exigées par la présente loi, est passible d'une amende d'un montant minimum de deux mille francs à cent mille francs.

3. La tentative et la complicité sont punissables.

4. La poursuite a lieu conformément à la loi sur les contraventions [H] .

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