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451.16 LPRPCI CH-VD

Art. 63 LOI sur la protection du patrimoine culturel immobilier (LPrPCI) - En général

Chapitre VIII
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Art. 63 LPrPCI · En général

1. La commune sur le territoire de laquelle est situé l'objet et les associations d'importance cantonale qui, aux termes de leurs statuts, se vouent à la protection du patrimoine culturel immobilier, ont qualité pour recourir contre les décisions prises en application de la présente loi ou qui sont susceptibles de porter atteinte au patrimoine culturel immobilier.

2. Pour le surplus, l'article 75 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative est applicable.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

AC.2023.0350 · vd (art. 63 al. 1 LPrPCI)
Municipal Building Permit Upheld in Winegrower's House Renovation Appeal
Cited implicitly in reasoning section 1a/cc to establish the standing to appeal for Patrimoine Suisse section vaudoise.