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451.16 LPRPCI CH-VD

Art. 62 LOI sur la protection du patrimoine culturel immobilier (LPrPCI) - Commissions spéciales

Chapitre VII
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Art. 62 LPrPCI · Commissions spéciales

1. Le Conseil d'Etat peut nommer des commissions spéciales pour l'exécution de missions déterminées relatives à la protection du patrimoine culturel immobilier.

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