Art. 61 LOI sur la protection du patrimoine culturel immobilier (LPrPCI) - Compétences

1. La commission a un rôle consultatif.

2. Elle peut être consultée, notamment lors de modifications légales ou réglementaires ou lors de procédures particulières de classement.

3. Elle peut proposer toutes mesures propres à concourir aux buts de la présente loi.

4. La commission publie périodiquement un rapport.

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