Art. 6 LOI sur la protection du patrimoine culturel immobilier (LPrPCI) - Compétences du Conseil d'Etat

1. Indépendamment des autres compétences qui lui sont attribuées par la présente loi ou son règlement d'application, le Conseil d'Etat

a. tranche les conflits de compétence que pourrait soulever l'application de la présente loi ;

b. prend toutes les mesures utiles pour assurer la collaboration avec les autorités des autres cantons en matière de protection du patrimoine culturel immobilier ;

c. définit dans le règlement d'application le cercle des titulaires de droits réels visés par la présente loi.

2. Le Conseil d'Etat exerce la haute surveillance en matière de protection du patrimoine culturel immobilier.

← Art. 5 LPrPCI sur la protection du patrimoine culturel immobilier (LPrPCI) - Buts Art. 7 LPrPCI →