Art. 59 LOI sur la protection du patrimoine culturel immobilier (LPrPCI) - Financement du fonds

1. Ce fonds est alimenté par

a. un crédit annuel prévu au budget de l'Etat ;

b. des libéralités et autres prestations.

2. Il est géré par le département.

3. Un règlement dispose sur les modalités du fonds.

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