Art. 57 LOI sur la protection du patrimoine culturel immobilier (LPrPCI) - Forme des subventions

1. Les subventions accordées par l'Etat à titre ponctuel font l'objet d'une décision.

2. Les subventions à caractère durable octroyées pour la sauvegarde d'un objet classé sont accordées par convention d'une durée maximale de quatre ans.

3. Les subventions peuvent être accordées sous forme de prestations pécuniaires et d'avantages économiques.

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