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451.16 LPRPCI CH-VD

Art. 56 LOI sur la protection du patrimoine culturel immobilier (LPrPCI) - Demande

Chapitre V
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Art. 56 LPrPCI · Demande

1. La demande de subvention doit être adressée à l'autorité compétente par écrit avant le début des travaux.

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