Art. 55 LOI sur la protection du patrimoine culturel immobilier (LPrPCI) - Critères d'octroi et de révocation des subventions

1. Les subventions de l'Etat sont octroyées en fonction de leur nécessité, de leur utilité et de leur efficacité pour la protection et la conservation du patrimoine culturel immobilier.

2. Les bases et modalités de calcul de la subvention de l'Etat à la sauvegarde du patrimoine culturel immobilier tiennent notamment compte de

a. son état de conservation ;

b. sa rareté ;

c. sa représentativité ;

d. son intérêt patrimonial.

3. Le règlement précise les bases et modalités de calcul de la subvention.

4. La subvention de l'Etat peut être assortie de charges ou de conditions.

5. La subvention est révoquée si elle n'est pas utilisée conformément à son but, si les charges ou conditions ne sont pas respectées ou lorsqu'elle a été accordée indûment. L'inobservation des conditions lors de l'octroi de la subvention entraîne l'obligation pour le bénéficiaire de rembourser la subvention.

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