Art. 52 LOI sur la protection du patrimoine culturel immobilier (LPrPCI) - Mesures subventionnées

1. L'Etat peut octroyer une subvention pour

a. la conservation, l'entretien et la restauration du patrimoine culturel immobilier classé ;

b. l'organisation d'actions relatives à la protection et à la promotion des mesures éducatives et de formation en faveur de la protection du patrimoine culturel immobilier ;

c. la recherche scientifique dans le domaine de la protection du patrimoine culturel immobilier.

2. La présente loi ne confère aucun droit à l'octroi d'une subvention.

3. Les modalités et les taux de subventionnement sont fixés dans le règlement.

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