Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
451.16 LPRPCI CH-VD

Art. 51 LOI sur la protection du patrimoine culturel immobilier (LPrPCI) - Aides

Chapitre V
Ouvrir la source officielle Texte complet (68 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 51 LPrPCI · Aides

1. Les biens inscrits à l'inventaire peuvent faire l'objet d'une aide exceptionnelle et ponctuelle.

← Art. 50 LPrPCI sur la protection du patrimoine culturel immobilier (LPrPCI) - Buts Art. 52 LPrPCI →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →