Art. 49 LOI sur la protection du patrimoine culturel immobilier (LPrPCI) - Frais de sondages et de fouilles archéologiques

1. Les communes financent entre 30% et 70% des frais de fouilles et de sondages, à l'exclusion des frais de postfouilles qui sont à la charge de l'Etat.

2. Le règlement fixe les modalités et les critères de la répartition des charges.

3. La répartition des charges entre l'Etat et les collectivités ainsi que le montant maximal à la charge de ces dernières sont fixés sur la base de l'estimation prévue à l'article 47.

4. L'Etat peut financer par un décret spécifique les objets particuliers et exceptionnels.

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