Art. 48 LOI sur la protection du patrimoine culturel immobilier (LPrPCI) - Frais de sondages et de fouilles archéologiques

1. Le propriétaire privé ou le titulaire privé d'un autre droit réel sur la parcelle concernée finance entre 30% et 70% des frais relatifs aux fouilles archéologiques préventives rendues nécessaires par les travaux qu'il souhaite entreprendre dans le sol. Le département fixe le montant maximal à charge du propriétaire.

2. La répartition des charges entre l'Etat et le propriétaire privé ou le titulaire privé d'un autre droit réel ainsi que le montant maximal à la charge de ce dernier sont fixés sur la base de l'estimation prévue à l'article 47.

3. Les frais de sondages et de postfouilles sont à la charge de l'Etat.

4. Le règlement fixe les modalités et les critères de la répartition des charges.

5. L'Etat peut financer par un décret spécifique les objets particuliers et exceptionnels.

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