Art. 47 LOI sur la protection du patrimoine culturel immobilier (LPrPCI) - Frais de sondages et de fouilles archéologiques

1. Lorsque le département délivre une autorisation requise selon la section IV du présent chapitre, il détermine l'intervention nécessaire et procède à l'estimation des frais de sondages ou de fouilles archéologiques.

2. Il fixe la répartition des frais selon l'article 48 ou l'article 49.

3. Quiconque entreprend des sondages, des fouilles ou tous travaux archéologiques sans autorisation répond envers l'Etat du dommage occasionné.

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