Art. 43 LOI sur la protection du patrimoine culturel immobilier (LPrPCI) - Sondages et fouilles archéologiques

1. Aucun sondage ou fouille archéologique ne peut être entrepris sans l'autorisation du département.

2. L'autorisation d'entreprendre de telles opérations n'entraîne aucun droit sur les objets découverts.

3. L'autorisation ne peut être accordée qu'à des personnes dont les capacités professionnelles sont garantes de la qualité des travaux à effectuer et du respect des conditions dont l'autorisation peut être assortie.

4. Par sondages archéologiques, on entend notamment les tranchées, les forages et les carottages.

5. Par fouilles archéologiques, on entend notamment les fouilles archéologiques préventives, les fouilles archéologiques d'urgence et les fouilles archéologiques programmées.

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