Art. 42 LOI sur la protection du patrimoine culturel immobilier (LPrPCI) - Trouvailles

1. La découverte dans le sol ou sous les eaux de tout élément du patrimoine archéologique doit immédiatement être signalée au département, conformément à l'article 27 de la loi du 8 avril 2014 sur le patrimoine mobilier et immatériel.

2. Les travaux sont suspendus et ne peuvent être poursuivis que moyennant l'autorisation du département.