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451.16 LPRPCI CH-VD

Art. 41 LOI sur la protection du patrimoine culturel immobilier (LPrPCI) - Travaux d'importance dans le sol

Chapitre IV, Section IV
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Art. 41 LPrPCI · Travaux d'importance dans le sol

1. Le département est informé, préalablement à la mise à l'enquête publique, de tous travaux dans le sol impactant une surface supérieure à 5'000 mètres carrés.

2. Ils doivent faire l'objet d'une autorisation spéciale qui peut être soumise à des charges et des conditions.

3. Le Conseil d'Etat peut prévoir, par règlement, d'autres types de travaux qui doivent être annoncés au préalable au département.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

AC.2024.0187 · vd (art. 41 LPrPCI)
Road Requalification vs. Historic Wall and Water Protection Appeal Dismissed
Cited by the specialized authority (DGIP/ARCHE) in conjunction with Art. 14 RLPrPCI as the basis for requiring a special authorization concerning works impacting an area over 5000 square meters in an archaeological region.