Art. 38 LOI sur la protection du patrimoine culturel immobilier (LPrPCI) - Droit de préemption

1. La commune dans laquelle se situe l'objet classé a un droit de préemption légal sur celui-ci. Les articles 681 à 682 du Code civil [E] sont applicables.

2. L'Etat dispose d'un même droit si la commune ne l'exerce pas.

3. Le droit de préemption ne peut s'exercer en cas de vente à ses descendants, à ses pères et mères, à ses frères et sœurs, à ses demi-frères et demi-sœurs, à son conjoint, à son partenaire enregistré ou à son concubin.

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