Art. 37 LOI sur la protection du patrimoine culturel immobilier (LPrPCI) - Acquisition par l'Etat

1. L'Etat peut procéder par voie contractuelle ou par voie d'expropriation à l'acquisition d'un objet classé.

2. La loi cantonale du 25 novembre 1974 sur l'expropriation [G] est applicable.