Art. 36 LOI sur la protection du patrimoine culturel immobilier (LPrPCI) - Modification ou abrogation du classement

1. Toute modification ou abrogation d'une décision de classement est soumise aux articles 26 à 30.

2. La modification peut intervenir lorsque les nécessités de sauvegarde de l'objet ne sont plus assurées par la décision de classement en vigueur.

3. L'abrogation ne peut intervenir que pour des motifs d'intérêt public prépondérant ou si l'objet ne présente plus d'intérêt du point de vue de la présente loi.

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