Art. 35 LOI sur la protection du patrimoine culturel immobilier (LPrPCI) - Atteinte à l'objet classé

1. Lorsque le propriétaire d'un objet classé lui a porté atteinte sans autorisation, il est tenu de le rétablir dans son état antérieur.

2. Le département lui fixe un délai convenable à cet effet.

3. Les articles 9 et 11 sont applicables.

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