Art. 33 LOI sur la protection du patrimoine culturel immobilier (LPrPCI) - Effets du classement

1. Les objets classés doivent en principe être conservés dans leur intégrité.

2. Le titulaire d'un droit réel sur un objet classé a l'obligation d'annoncer au département tous travaux envisagés sur cet objet.

3. Le titulaire d'un droit réel sur un objet classé prend contact avec le département avant l'élaboration du projet définitif et la demande de permis (demande préalable).

4. Aucune intervention ne peut être effectuée sur un objet classé sans autorisation préalable du département.

5. L'autorisation peut être subordonnée à des charges et des conditions.

6. Le département peut exiger que la direction des travaux soit assurée par un mandataire qualifié au sens de l'article 124 LATC [F] .

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