Art. 31 LOI sur la protection du patrimoine culturel immobilier (LPrPCI) - Contenu de la décision de classement

1. La décision de classement définit notamment

a. l'objet classé et l'intérêt qu'il présente ;

b. les mesures de protection déjà prises ;

c. les mesures de protection prévues pour sa conservation, son entretien et sa restauration.

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